Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Liquidation de l’indivision : principe et calcul de l’indemnité d’occupation
Liquidation de l’indivision : principe et calcul de l’indemnité d’occupation

Liquidation de l’indivision : principe et calcul de l’indemnité d’occupation

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
Publications du cabinet

L’indivision correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires d’un droit de même nature sur un bien. Par exemple, des concubins détiennent un bien en indivision à concurrence de moitié chacun en pleine propriété (il convient de se référer aux quotités indiquées dans le titre de propriété).

On parle de « liquidation » lorsque, dans le cadre d’un décès ou d’une séparation, des comptes doivent être faits pour répartir les biens et les dettes en vue du partage.

La liquidation de l’indivision vise donc à établir les comptes, souvent dans une situation de concubinage, entre partenaires de PACS ou entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens, à la suite d'un décès ou d’une séparation.

En outre, en cas de séparation, il est fréquent que l’un des membres du couple reste vivre seul dans le bien pourtant indivis. Dans ce cas, une indemnité d’occupation, au profit du membre du couple n’ayant pas pu jouir du logement, doit être calculée.

 

Les grands principes de la liquidation de l’indivision


Pour procéder à la liquidation de l’indivision, il est d’usage de procéder sous forme de tableaux.

On calcule, dans un premier temps, les créances contre l’indivisaire, si elles existent. La créance contre l’indivisaire, c’est par exemple la créance au titre d’un apport personnel. Si l’un des indivisaires a effectué un apport personnel pour acheter un bien immobilier, par exemple, et que cet apport n’a pas été pris en compte dans les quotités d’acquisition, l’indivisaire apporteur est en droit de réclamer une créance.

Puis, dans un deuxième temps, on calcule les potentielles créances contre l’indivision. Elles visent le cas où l’un des membres du couple a contribué davantage au remboursement de l’emprunt, par exemple.

Ensuite, on détermine le compte général d’indivision. Il s’agit de répertorier l’actif de l’indivision (immeuble, meubles...) ainsi que le passif de l’indivision (prêt restant dû, taxe foncière…).

Enfin, on calcule les droits des parties en partageant l’actif, le passif, en tenant compte des créances calculées et de l’indemnité d’occupation pouvant exister.
 

Le principe de l’indemnité d’occupation et la méthode de calcul


L’indemnité d’occupation est due lorsque l’un des indivisaires a, seul, la libre jouissance d’un bien indivis. Sauf convention réglant cette question, l’indivisaire qui bénéficie de cette jouissance privative est redevable d’une indemnité d’occupation (article 815-9 du Code civil).

L’indemnité d’occupation se calcule par rapport à la valeur locative du bien, à laquelle on applique une décote, en général de 20 % et en tenant compte de la durée de l’occupation.
À titre d’exemple : un bien indivis détenu à hauteur de 50 % par chacun des indivisaires a une valeur locative mensuelle estimée à 1 000 €. La part correspondant aux droits de l’indivisaire non occupant s’élève donc à 500 € par mois. Une décote de 20 % est ensuite appliquée, ce qui ramène l’indemnité mensuelle à 400 €. Si l’un des indivisaires occupe seul le bien pendant 12 mois, l’indemnité d’occupation due sera donc de : 400 € × 12 mois = 4 800 €.

 

L’indemnité d’occupation : cas du divorce par consentement mutuel et cas du divorce contentieux


Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, sans intervention du juge, la question de l’indemnité d’occupation doit être réglée dans la convention de divorce. Les époux peuvent prévoir le principe d’une indemnité si l’un d’eux occupe privativement un bien indivis, ou décider d’une occupation à titre gratuit.
Dans les divorces contentieux (pour faute, altération définitive du lien conjugal ou acceptation du principe de la rupture), le juge peut, au stade des mesures provisoires, statuer sur les modalités d’occupation du logement et décider si celle-ci sera gratuite ou donnera lieu au paiement d’une indemnité.
Dans le cadre d’un divorce, l’assistance d’un avocat est obligatoire, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel contresigné par avocat ou contentieux. Le recours à un avocat permet de défendre vos intérêts et de sécuriser la procédure.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK