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Actualités juridiques

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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 18h16 18 16
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 11h24 11 24
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 08h17 08 17
Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 17h44 17 44
Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 12h23 12 23
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 11h01 11 01
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 16h43 16 43
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 12h47 12 47
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 11h47 11 47
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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