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Actualités juridiques

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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 15h19 15 19
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 16h41 16 41
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 08h14 08 14
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 18h04 18 04
Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 15h13 15 13
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 09h18 09 18
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 09h15 09 15
Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 18h16 18 16
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 11h24 11 24
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
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