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Actualités juridiques

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Indemnité de réduction

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 12h27 12 27
Indemnité de réduction
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 12h27 12 27
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 10h27 10 27
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
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Créances entre époux séparés de biens

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 13h01 13 01
Créances entre époux séparés de biens
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 11h58 11 58
L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 07h12 07 12
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 10h04 10 04
Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 09h51 09 51
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 15h00 15 00
Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
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