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Actualités juridiques

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Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 17h50 17 50
Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?
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Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 08h52 08 52
Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 17h21 17 21
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
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Succession et annulation d’un testament

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 09h11 09 11
Succession et annulation d’un testament
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Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 11h44 11 44
Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 12h37 12 37
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
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Démembrement viager de parts de SCPI

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 12h31 12 31
Démembrement viager de parts de SCPI
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 13h30 13 30
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 18h12 18 12
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
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