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Actualités juridiques

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Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 12h11 12 11
Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 08h19 08 19
Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
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Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023 09h33 09 33
Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
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Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 17h01 17 01
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
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Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 14h02 14 02
Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022 10h43 10 43
Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 15h06 15 06
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 11h50 11 50
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 10h18 10 18
Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
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