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Actualités juridiques

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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 17h00 17 00
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
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Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 13h38 13 38
Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques
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Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 11h34 11 34
Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 18h20 18 20
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
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Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 15h25 15 25
Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 13h14 13 14
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 17h13 17 13
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 15h58 15 58
L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
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Parfois, la Cour de révision ... révise

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 18h13 18 13
Parfois, la Cour de révision ... révise
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