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SUCCESSIONS – PATRIMOINE – IMMOBILIER
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Actualités juridiques

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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 14h40 14 40
L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 14h04 14 04
La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 17h53 17 53
Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 16h19 16 19
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
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Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ? 

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 13h04 13 04
Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ? 
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 08h44 08 44
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
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Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 07h34 07 34
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
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L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 18h19 18 19
L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 14h36 14 36
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
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