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Actualités juridiques

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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 11h28 11 28
Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 08h30 08 30
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 08h21 08 21
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 17h24 17 24
Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
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Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 12h07 12 07
Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 12h27 12 27
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 16h22 16 22
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 11h44 11 44
Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
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Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 15h55 15 55
Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
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