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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 17h33 17 33
Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 17h09 17 09
Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 16h09 16 09
Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
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Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 18h33 18 33
Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 16h05 16 05
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 16h05 16 05
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 14h42 14 42
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 10h10 10 10
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 10h04 10 04
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
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