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Actualités juridiques

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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023 17h59 17 59
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
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Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 11h16 11 16
Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 08h05 08 05
Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 10h50 10 50
Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 17h23 17 23
Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
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La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 15h45 15 45
La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
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Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 12h31 12 31
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 12h14 12 14
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 16h42 16 42
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
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