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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 12h06 12 06
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
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La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 07h17 07 17
La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 17h10 17 10
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
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Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 11h53 11 53
Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 10h42 10 42
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
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Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 13h03 13 03
Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
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La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 09h20 09 20
La loi « anti-squat » est publiée
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Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 14h16 14 16
Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 08h49 08 49
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
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