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Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 17h09 17 09
Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 08h13 08 13
Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 16h34 16 34
Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 08h37 08 37
Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 12h00 12 00
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 11h01 11 01
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 13h58 13 58
Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 17h20 17 20
Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
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Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 18h58 18 58
Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
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