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Actualités juridiques

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PTZ : les nouvelles dispositions 2024

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 16h14 16 14
PTZ : les nouvelles dispositions 2024
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 16h13 16 13
CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 12h11 12 11
Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 13h34 13 34
Adoption internationale en France : des pratiques illicites
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 09h56 09 56
Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 07h06 07 06
Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
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Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 17h45 17 45
Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024 18h34 18 34
La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 08h18 08 18
Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
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