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Actualités juridiques

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La donation-partage : avantages et inconvénients

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 11h19 11 19
La donation-partage : avantages et inconvénients
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 08h11 08 11
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024 13h26 13 26
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 12h41 12 41
La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 16h38 16 38
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 11h01 11 01
Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 08h12 08 12
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 11h47 11 47
Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 17h03 17 03
Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
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