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Actualités juridiques

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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 14h53 14 53
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
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Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 17h42 17 42
Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
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Contrat obsèques

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 17h39 17 39
Contrat obsèques
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Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 13h38 13 38
Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 09h50 09 50
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
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Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 13h48 13 48
Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 13h31 13 31
L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
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La protection du patrimoine des majeurs protégés

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 11h44 11 44
La protection du patrimoine des majeurs protégés
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 13h02 13 02
Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
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