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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 11h01 11 01
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 13h58 13 58
Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 17h20 17 20
Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
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Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 18h58 18 58
Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 18h54 18 54
Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 09h34 09 34
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 17h07 17 07
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h56 08 56
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 18h43 18 43
Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
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