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Actualités juridiques

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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 15h45 15 45
Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 07h23 07 23
Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 13h14 13 14
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 15h58 15 58
Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 08h36 08 36
Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 13h31 13 31
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 16h03 16 03
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 10h38 10 38
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 12h16 12 16
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
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