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Actualités juridiques

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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 17h39 17 39
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 17h41 17 41
Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 10h03 10 03
Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 15h50 15 50
Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
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Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 14h52 14 52
Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
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CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 16h07 16 07
CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
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Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 17h51 17 51
Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 11h39 11 39
Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
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L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 10h49 10 49
L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
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