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Actualités juridiques

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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 09h12 09 12
La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 11h34 11 34
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 08h09 08 09
L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 08h28 08 28
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 10h07 10 07
Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 15h47 15 47
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
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Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 12h25 12 25
Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
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Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 08h41 08 41
Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 17h46 17 46
L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
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