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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 15h34 15 34
Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 13h01 13 01
La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 08h16 08 16
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 18h10 18 10
L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 16h12 16 12
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 14h56 14 56
Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 09h12 09 12
La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 11h34 11 34
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 08h09 08 09
L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
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