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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024 15h01 15 01
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 16h02 16 02
Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 17h57 17 57
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
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Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 14h10 14 10
Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
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Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 15h23 15 23
Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 18h40 18 40
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
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Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 10h38 10 38
Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 15h44 15 44
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 17h36 17 36
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
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