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Actualités juridiques

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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 16h44 16 44
Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 14h39 14 39
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 13h23 13 23
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
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Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 11h16 11 16
Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
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Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?

Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025 15h23 15 23
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 16h55 16 55
Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 09h39 09 39
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 09h34 09 34
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
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Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 08h38 08 38
Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
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