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Actualités juridiques

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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 09h22 09 22
Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 13h21 13 21
Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 13h17 13 17
Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 13h00 13 00
Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 18h17 18 17
DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 13h48 13 48
Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
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Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 13h19 13 19
Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 10h18 10 18
La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 07h02 07 02
Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
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