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Actualités juridiques

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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 07h25 07 25
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 18h36 18 36
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 10h08 10 08
Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 16h56 16 56
Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 14h27 14 27
Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 14h49 14 49
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 09h35 09 35
Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 18h54 18 54
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
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Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 16h19 16 19
Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
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