Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Historique

• Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci s...
  Source : www.efl.fr
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• Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résili...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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