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Actualités juridiques

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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 16h03 16 03
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 10h38 10 38
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 12h16 12 16
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 11h42 11 42
Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 10h37 10 37
Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
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Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 09h44 09 44
Meublés de tourisme : partage des données encadré
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 08h51 08 51
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 14h46 14 46
Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 18h52 18 52
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
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