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Actualités juridiques

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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 08h37 08 37
Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 18h00 18 00
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
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Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 14h03 14 03
Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 10h03 10 03
Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
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Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 17h09 17 09
Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 08h13 08 13
Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 16h34 16 34
Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 08h37 08 37
Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 12h00 12 00
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
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