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Actualités juridiques

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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 16h35 16 35
Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 12h13 12 13
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 14h31 14 31
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 11h22 11 22
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 13h38 13 38
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 13h37 13 37
Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 18h53 18 53
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 14h42 14 42
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 10h44 10 44
Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
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