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Actualités juridiques

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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 14h20 14 20
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 18h40 18 40
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 13h00 13 00
En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 12h21 12 21
Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 10h55 10 55
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 17h11 17 11
Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 11h12 11 12
Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
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Sylvie Vallée c. France

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 15h00 15 00
Sylvie Vallée c. France
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 14h41 14 41
Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
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