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SUCCESSIONS – PATRIMOINE – IMMOBILIER
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 17h03 17 03
Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 12h16 12 16
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 11h15 11 15
Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 13h05 13 05
Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 14h17 14 17
Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 10h51 10 51
Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
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Recel successoral et dissimulation d'une donation

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 08h57 08 57
Recel successoral et dissimulation d'une donation
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 10h56 10 56
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 16h35 16 35
Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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