En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Publié le :
14/09/2022
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Source : www.aurep.comLe 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Jusqu'en 2007, il avait sollicité et obtenu plusieurs avances, dont le montant dépassait celui de la valeur de rachat. Par lettre du 8 mars 2011... Lire la suite
Historique
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En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Jusqu'en 2007, il avait sollicité et obtenu plusieur...Source : www.aurep.com
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testa...Source : www.actu-juridique.fr -
L’imputation en assiette des legs en usufruit
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en...Source : www.actu-juridique.fr -
Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
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En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d...Source : www.lemag-juridique.com