Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Publié le :
04/05/2022
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Source : www.aurep.comDans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars 2009, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants... Lire la suite
Historique
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Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B e...Source : www.aurep.com
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privé...Source : www.editions-legislatives.fr -
Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cess...Source : www.efl.fr -
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paieme...Source : www.labase-lextenso.fr -
Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit...Source : www.efl.fr -
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemni...Source : www.efl.fr