Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire

Historique

• Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente immobilière – Vice caché et phénomène naturel extérieur
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-13.286, FS-B, W c/ L : JurisData n° 2022-009420 Viole l'article 1641 du Code civil en ajoutant à la loi une restriction...
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• Comment sortir de l’indivision ?
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  
  « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par con...
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• Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payé...
  Source : www.efl.fr
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• Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la pl...
  Source : www.legifiscal.fr
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