Historique
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Testament et absence date : la date pré-imprimée figurant sur le testament peut constituer un élément intrinsèque
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Publications du cabinetCour de cassation, 1ère Civile, 22 novembre 2023, n° 21-17.524 Par un arrêt publié le 22 novembre 2023, la Cour de cassation considère qu’en dépit de son...
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Passer sous silence les fonds débités du compte de la défunte est constitutif d’un recel successoral
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Publications du cabinet
CA Grenoble 26-9-2023 n° 22/00092 Une testatrice institue comme légataire universel un tiers à qui elle confie un mandat général sur son compte bancaire.... -
Garantie des vices cachés : la SCI qui s’est comportée comme un constructeur est présumée avoir connaissance du vice.
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Publications du cabinet
Cass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-15536 Se plaignant de désordres, l’acquéreur d’une maison d’habitation assigner après une expertise judiciaire la SCI v...