Comment sortir de l’indivision ?
Publié le :
30/11/2022
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« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention ».
Tel est le principe posé par l'article 815 du Code civil, qui est d’ordre public.
Ainsi, le partage amiable ou à défaut judiciaire, constitue la voie normale de sortie d'une indivision, situation juridique qui est par essence provisoire.
Le droit de tout indivisaire de demander le partage est un droit absolu, impératif et imprescriptible.
En pratique, la question de la sortie d'une indivision se pose le plus souvent dans trois situations :
- Indivision née d'un PACS ou du concubinage ;
- Indivision post-communautaire ;
- Indivision successorale.
Le fonctionnement de l’indivision
L'indivision est la situation juridique d'un bien ou d'un ensemble de biens sur lequel s'exercent conjointement plusieurs droits de même nature sans division ni localisation matérielle des parts individuelles de chacun des indivisaires.
Si le défunt laisse plusieurs héritiers à sa mort, il se met en place une indivision entre les successeurs.
En effet, il ne peut pas y avoir d’indivision entre des droits de nature différente, par exemple entre un usufruitier et un nu-propriétaire.
Chaque cohéritier est propriétaire alors d’une quote-part successorale, ce qui représente une fraction de la totalité de l’indivision. Cela signifie que chaque bien indivis, les meubles aussi bien que les immeubles, fait l’objet de droits concurrents.
Les cohéritiers ne peuvent obtenir de droits exclusifs sur un bien qu’après la réalisation d’un partage. L’indivision sera fractionnée en un certain nombre de lots, entre lesquels les biens indivis sont répartis, en tenant compte de la fraction prévue par la loi ou le testament.
Qui a le droit de mettre fin à l’indivision ?
En application de l’article 815 du Code civil, le droit français met en place un principe général selon lequel chaque indivisaire a le droit de mettre fin à l’indivision successorale. C’est ainsi que chaque successeur indivisaire a le droit de demander le partage.Le Conseil constitutionnel, le 9 novembre 1999, a reconnu une valeur constitutionnelle au droit de demander le partage. C’est pourquoi les « indivisions forcées » ne sont pas tolérées.
La Cour de cassation a elle-même reconnu qu’il s’agit d’un droit « absolu ». Le défunt ne peut donc pas en priver les héritiers.
L’indivisaire est un majeur sous tutelle
Dans ce cas, son droit de demander le partage est exercé par le tuteur. Il faut cependant que ce dernier y a été autorisé par le conseil de famille (art. 507 du Code civil).
L’indivisaire est sous curatelle
Celui-ci doit être assisté de son curateur pour demander le partage, comme l’envisage l’article 467 du Code civil.
L’indivisaire est un mineur sous administration légale
Ici l’autorisation du juge des tutelles qui était exigée a été supprimée par l’ordonnance du 15 octobre 2015. Le partage sera demandé par les deux administrateurs légaux.
L’indivisaire est un mineur sous tutelle
C’est le tuteur qui demandera le partage, avec l’autorisation du conseil de famille (art. 507 du Code civil).
Le caractère discrétionnaire du droit de demander le partage d’une indivision a perdu de sa vigueur. En effet, le juge saisi peut, dans certains cas, décider du maintien de l’indivision.
Cependant, cet obstacle ne peut être que temporaire. Il faut que le dossier soit bien préparé, avec une présentation aussi claire que possible des motivations de celui qui réclame ce partage.
Ce droit de demander le partage est, de plus, imprescriptible, ce qui signifie que le partage peut être sollicité à tout moment, même cinquante ans après le décès.
Quand demander le partage successoral ?
Pour mettre en place une stratégie convenable pour la défense de vos intérêts personnels et financiers, il convient de choisir le meilleur moment pour le partage successoral.Selon les dispositions de l’article 815 alinéa 1er du Code civil, le partage peut être demandé à tout moment, et ce, sans préavis.
Donc, si en tant qu’héritier, vous n’avez aucune envie de rester en indivision, vous pouvez solliciter rapidement un partage.
Mais le texte prévoit des limites à ce droit, qu’il faut connaître pour éviter une mauvaise surprise.
La sortie différée de l’indivision
Il est possible, dans certains cas, de se heurter à une sortie différée de l'indivision.Il en va ainsi lorsque les parties ont conclu une convention d'indivision, dont la durée est de 5 ans renouvelable (C. civ., art. 1873-1 à 1873-18).
Par ailleurs, il existe diverses possibilités de faire obstacle à une demande en partage, la loi permettant au tribunal :
- D’y surseoir pour une durée maximale de 2 ans (C. civ., art. 820). A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement
- D’ordonner le maintien de l'indivision pendant une période qui ne peut excéder 5 ans (C. civ., art. 821 à 823) ;
- Ou encore d'attribuer sa part à celui qui demande le partage.
Les opérations de partage
Lorsque qu’un héritier veut réclamer un partage, ce dernier peut être réalisé à l’amiable ou par voie judiciaire.Le partage amiable est la règle (C. civ., art. 835 à 839) et le partage judiciaire l'exception (C. civ., art. 840).
Le partage en justice intervient dans les cas prévus à l'article 840 du Code civil :
- Lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ;
- S’il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ;
- Ou bien encore lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du Code civil (indivisaire présumé absent ou hors d'état de manifester sa volonté par suite d'éloignement, indivisaire faisant l'objet d'un régime de protection, indivisaire défaillant).
L'article 842 du Code civil prévoit la possibilité pour les parties à l'action en partage judiciaire de revenir à tout moment à la procédure du partage à l'amiable, en abandonnant les voies judiciaires par un accord sur la manière de procéder.
Différentes possibilités sont proposées pour débloquer une succession.
Le choix de la meilleure voie nécessite une consultation juridique auprès d’un avocat spécialisé.
Maître Flora AIGUESVIVES vous aidera pour effectuer le meilleur choix et parvenir à une sortie rapide de l’indivision.
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