Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Publié le :
09/06/2022
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Source : www.actu-juridique.frLe rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage? Lire la suite
Historique
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
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Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi appl...Source : edito.seloger.com -
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
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Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son...Source : edito.seloger.com