L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le :
27/04/2022
27
avril
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04
2022
Source : www.efl.frAu terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations. Lire la suite
Historique
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemni...Source : www.efl.fr
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'ét...Source : www.efl.fr -
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
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Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposant...Source : www.efl.fr -
Aides financières à la rénovation énergétique
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particulier...Source : www.ecologie.gouv.fr -
Règlement de la succession
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portan...Source : www.aurep.com -
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés...Source : www.efl.fr