France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Historique

• Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble c...
  Source : www.efl.fr
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• L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une commission de 6 % du prix réellement perçu par le vendeur sans en préciser le montan...
  Source : www.efl.fr
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• Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu l...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pend...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergét...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie no...
  Source : www.efl.fr
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