Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Publié le :
20/12/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délégataire... Lire la suite
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étai...Source : www.lemag-juridique.com -
Testament et absence date : la date pré-imprimée figurant sur le testament peut constituer un élément intrinsèque
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Publications du cabinetCour de cassation, 1ère Civile, 22 novembre 2023, n° 21-17.524 Par un arrêt publié le 22 novembre 2023, la Cour de cassation considère qu’en dépit de son...
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Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en...Source : www.lemag-juridique.com